Le pacte civile de solidarité ( PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. Aucune condition de natinalité n'est exigée pour conclure un pacte civile de solidarité.

Ne peuvent conclure un PACS:

• les mineurs, même émancipés,
• les ascendants et descendants en ligne directe
• entre collatéraux jusqu'au 2ème degré ( frères et soeurs, oncles et nièces )
• entre alliés en ligne directe ( belle-mère et gendre)
• les majeurs sous tutelle

pour toute information adressez-vous:

• au Greffe du Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence
• si vous residez à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France.

Enregistrement du PACS:

Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue un numéro d'enregistrement. L'avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance ( au Tribunal de Grande Instance de Paris si vous êtes nés à l'étranger).

Le Greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convetion et les restitue à chaque partenaire.

Une attestation d'inscription du PACS vous est également remise immédiatement:elle indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire ainsi que la date d'enregistrement du PACS.