ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE

Vous désirez acquérir la nationalité française, vous avez entre 13 et 18 ans, vous êtes né(e) en France de parents étrangers (art. 21.11 alinéas 1 et 2, loi n° 98-170 du 16/03/98).

Entre 13 et 16 ans :

• Vous devez vous présenter accompagné(e) de vos deux parents.
• Les pièces à fournir sont :
• acte de naissance en copie intégrale récent (moins de 3 mois) ;
• certificats de scolarité de 5 années à partir de 8 ans ;
• photocopie de l'attestation de la carte vitale des parents.

Entre 16 et 18 ans :

• Vous venez seul(e), la présence des parents n'est pas obligatoire
• Les pièces à fournir sont :
• acte de naissance en copie intégrale récent (moins de 3 mois) ;
• certificats de scolarité de 5 années depuis vos 11 ans ;
• photocopie de l'attestation de la carte vitale des parents.

ATTESTATION D'ACCUEIL

Elle est obligatoire pour l'entrée et le séjour en France des ressortissants étrangers (hors CEE) hébergés au domicile d’un particulier pour une visite familiale ou privée d’une durée maximale de 3 mois .

Adressez-vous à la mairie

Pièces à fournir :

• Concernant l’hébergeant :
• carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
• titre de propriété (ou le dernier avis d’imposition relatif aux taxes foncières) ou le bail de location (ou le dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation),
• une facture EDF/GDF ou France Télécom ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois)
• l'engagement de l'hébergeant de prendre l'étranger à sa charge dans le cas où ce dernier n'y pourvoirait pas.

• Concernant le ou les visiteurs :
• coordonnées du visiteur : identité, nationalité, numéro de passeport, date et durée de séjour, adresse complète à l’étranger
• s’il s’agit d’un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Elle est gratuite et valable au maximum durant 5 ans

Nécessaire dans les cas suivants:

Tout mineur français amené à quitter la métropole sans être accompagné de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Pour franchir la frontière, cette autorisation est obligatoire ainsi qu'une carte d'identité en cours de validité.

pour faire sa demande:

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère et tuteur) doit s’adresser à la mairie du domicile.

Pièces à présenter :

• pièce d'identité,
• livret de famille,
• carte nationale d’identité du mineur,
• original du jugement de divorce (si famille divorcée).

CERTIFICAT DE NATIONALITE

S'adresser au greffier du

Tribunal d'Instance de NANCY - Avenue du Maréchal Juin - 03.83.90.85.60

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Seuls les documents destinés à l'étranger sont désormais certifiés conformes.
Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, il suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original.

S'adresser dans n'importe quelle mairie

Pièces à fournir :

• l'original de la pièce
• la ou les copies ou photocopies à certifier